TPE-PME : affichage obligatoire 2019, comment se mettre en conformité ?
L’obligation d’information concerne tous les employeurs quel que soit le secteur d’activité ou l’effectif du personnel. Cette obligation s’impose en effet dès le premier salarié, conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, toute entreprise doit mettre en place l’affichage obligatoire. Certaines informations spécifiques peuvent s’ajouter à son contenu selon l’effectif de l’entreprise, voir selon l’activité de l’entreprise (par exemple : secteur du bâtiment). D’autres informations peuvent également, depuis 2017, être diffusées par tout moyen.
PRINCIPAUX AFFICHAGES OBLIGATOIRES DES ENTREPRISES
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Objet et contenu de l’affichage |
Lieux et modalités de l’affichage |
Sanctions encourues à défaut d’affichage/information |
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Convention et/ou accord collectif liant l’entreprise : Avis comportant l’intitulé des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise et précisant l’endroit où les textes sont tenus à la disposition du personnel ainsi que les modalités propres à permettre à tout salarié de les consulter pendant son temps de présence sur les lieux de travail |
Lieux du travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel |
Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 € pour les personnes physiques et 3750 € pour les personnes morales) autant de fois qu’il y a de salariés concernés |
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Interdiction de fumer et vapoter : Interdiction de fumer dans l’entreprise R3512-2 code santé publique et de vapoter suite à publication du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, JO du 27 avril 2017 |
Lieux du travail |
Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €) |
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Règlement intérieur : Texte intégral du règlement intérieur pour les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés régulièrement mis en place. |
Le règlement intérieur ne doit plus être affiché au sein de l’entreprise mais porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche |
Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 € pour les personnes physiques et 3750 € pour les personnes morales)
Annulation de toutes les sanctions disciplinaires prises |
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Horaires collectifs de travail : Heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repas. L’horaire est daté et signé par le chef d’entreprise ; toute modification de l’horaire donne lieu avant sa mise en service à une rectification affichée dans les mêmes conditions
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Chacun des lieux de travail auxquels l’horaire s’applique (en caractères lisibles et de façon apparente) |
Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €) autant de fois qu’il y a de personnes concernées
En cas de récidive malgré plusieurs rappels : peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3750 € |
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Repos hebdomadaire : Jours et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné à la totalité ou à une partie du personnel un autre jour que le dimanche ou lorsque le repos hebdomadaire est suspendu pour travail urgent |
Information par tout moyen ex : via l’intranet de l’entreprise ou la diffusion d’une note de service, offrant des garanties équivalentes à l’affichage, en termes de droit à l’information, pour les salariés |
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Congés payés : Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés dits légaux entre le 1er avril et le 31 octobre) et ordre des départs en congés payés |
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Dispositions Code du travail et Code pénal : Égalité professionnelle entre hommes et femmes Interdiction de discriminations Harcèlements moral et sexuel + adresse et numéro d’appel du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (entreprises > 50 salariés) |
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Incendie et accident électrique Consignes « incendie »pour les entreprises occupant habituellement plus de 50 personnes ou utilisant certaines matières inflammables Résumé des consignes en cas « d’accidents électriques » prévues par le décret 92-141 et l’arrêté du 14/02/1992 |
Chaque local de travail |
Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €) |
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Services : Coordonnées de l’Inspecteur du travail compétent Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail ou du service compétent pour l’établissement Secours d’urgence : adresse et numéro des pompiers et du SAMU Accueil téléphonique et de lutte contre les discriminations raciales Numéro de téléphone gratuit (0969390000)
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Locaux accessibles aux salariés |
© Mathilde Camilleri, Responsable du Service Juridique de GCL Social
Les juristes de GCL SOCIAL se tiennent à votre disposition pour vous apporter plus de précisions concernant ces obligations et pour vous assister dans la mise en place ou la mise à jour de vos affichages et registres obligatoires. Contactez-les ici
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